SORAH · Informations légales
Conditions générales de vente
Le cadre de vos achats auprès de SORAH.
Les commandes en ligne sont actuellement fermées. Aucun paiement ni précommande n’est accepté. Les conditions ci-dessous présentent les modalités applicables lors de leur ouverture.
1. Vendeur et objet
SORAH BOUGIES, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €, dont le siège social est situé 19 Rue des Violets, 39100 Sampans, France. RCS Lons-le-Saunier : 100 872 548. SIRET : 100 872 548 00019. TVA intracommunautaire : FR63100872548.
sorah.bougies@gmail.com
07 61 53 88 25
Les présentes conditions régissent les achats de bougies effectués à distance par des consommateurs pour leur usage personnel. Les demandes professionnelles et les créations personnalisées font l’objet de conditions particulières communiquées avant tout engagement.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles et la disponibilité de chaque bougie figurent sur sa fiche. Les accords olfactifs décrivent le parfum ; ils ne constituent pas une liste d’ingrédients. La fabrication artisanale peut entraîner de légères variations de finition, sans altérer les qualités annoncées ni l’obligation de conformité.
La sélection d’un article dans le panier ne réserve pas le stock. En cas d’indisponibilité après acceptation d’une commande, SORAH vous en informe et rembourse les sommes correspondant aux articles concernés. En cas d’annulation de l’ensemble de la commande, le remboursement comprend toutes les sommes versées, frais de livraison inclus. Aucune substitution ni aucun avoir ne sont imposés.
3. Prix
Les prix affichés sur les fiches produits sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, avec une TVA au taux de 20 %, hors frais de livraison. Le montant total, incluant les frais de livraison et les éventuelles réductions, est communiqué avant la confirmation de la commande.
Le prix applicable est celui accepté lors de la commande. Toute modification ultérieure des tarifs reste sans effet sur les commandes déjà conclues.
4. Commande et paiement
La consultation du catalogue, la sélection d’un article ou une demande de renseignement n’emportent aucun engagement d’achat.
Lors de l’ouverture des ventes, la commande sera soumise à la vérification de son récapitulatif, à l’acceptation des présentes conditions et à une confirmation explicite de l’obligation de paiement. Les moyens de paiement disponibles seront indiqués avant tout engagement. La confirmation de commande et les conditions acceptées seront adressées par e-mail.
5. Livraison
La livraison à domicile est assurée en France métropolitaine, Corse comprise, par Chronopost, service Chrono 13. Les frais s’élèvent à 5,90 € TTC par commande. La livraison est offerte dès 60 € TTC de produits, après réduction éventuelle et hors frais de port.
Les articles disponibles sont expédiés sous 3 jours après validation de la commande et du paiement. Le délai d’acheminement s’ajoute à cette préparation. La livraison intervient en principe le lendemain de la prise en charge avant 13 h, du lundi au vendredi hors jours fériés. Certaines îles nécessitent un jour supplémentaire ; en Corse et le lendemain d’un jour férié, la livraison peut avoir lieu dans la journée sans engagement horaire. La livraison le samedi n’est pas incluse. Le délai applicable à votre adresse est précisé avant la confirmation de commande.
En cas de retard ou de difficulté de livraison, SORAH reste votre interlocuteur. Vous bénéficiez des recours prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions légales. Le remboursement intervient alors sous 14 jours suivant sa résolution.
Les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés à la prise de possession physique du colis par vous-même ou le tiers que vous désignez, autre que le transporteur. L’adresse de livraison doit être exacte et complète ; une éventuelle réexpédition liée à une erreur d’adresse fait l’objet d’un accord préalable sur les frais justifiés.
6. Rétractation et remboursement
Pour une bougie standard achetée à distance, vous disposez de 14 jours à compter de sa réception pour notifier votre rétractation, sans motif. Lorsque plusieurs biens d’une commande sont livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier. Le jour de réception n’est pas compté ; une échéance un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Adressez une déclaration claire ou le formulaire ci-dessous à sorah.bougies@gmail.com, ou par courrier à SORAH BOUGIES, 19 Rue des Violets, 39100 Sampans, France, avant l’expiration du délai. Aucune autorisation préalable n’est nécessaire. Conservez une preuve de cette notification.
Les produits doivent être renvoyés à cette même adresse, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après notification. Les frais directs de retour sont à votre charge en cas de rétractation. Utilisez un emballage protecteur adapté ; l’emballage d’origine est recommandé, sans être obligatoire.
Une dépréciation peut être retenue si le produit a subi des manipulations excédant celles nécessaires à l’examen de sa nature, de ses caractéristiques et de son fonctionnement. Elle doit être justifiée au cas par cas, notamment lorsqu’une bougie a été consommée. L’ouverture de l’emballage ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus.
Le remboursement comprend les sommes versées et les frais de livraison standard initialement payés, à l’exclusion du supplément d’un mode plus coûteux expressément choisi. Il intervient sous 14 jours après notification de la rétractation, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès et sans frais. SORAH peut le différer jusqu’à la réception du produit ou d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Formulaire de rétractation
À transmettre uniquement pour vous rétracter d’un achat déjà conclu :
7. Personnalisation et échanges
Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, lorsque cette exception est annoncée avant la commande. Le choix d’une senteur du catalogue ne constitue pas une personnalisation. Les garanties légales demeurent applicables.
SORAH ne propose pas d’échange ni de retour commercial au-delà du droit de rétractation et des garanties légales.
8. Garanties légales
Pour exercer une garantie légale, contactez SORAH BOUGIES, 19 Rue des Violets, 39100 Sampans, France, à sorah.bougies@gmail.com ou au 07 61 53 88 25. Les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge selon les dispositions légales ; ils ne sont pas assimilés à un retour de convenance.
Encadré réglementaire — garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Texte prévu par l’annexe A à l’article D. 211-2 du Code de la consommation.
9. Utilisation et sécurité
Respectez les précautions figurant sur l’étiquette. Placez la bougie sur une surface stable et résistante à la chaleur, loin des enfants, des animaux et des matières inflammables. Ne laissez jamais une flamme sans surveillance. Les conseils d’utilisation SORAH complètent ces avertissements sans les remplacer.
10. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez à sorah.bougies@gmail.com ou à l’adresse du siège, en indiquant votre référence de commande et les éléments utiles à son traitement.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions légales. Le médiateur de SORAH n’est pas encore désigné. Ses coordonnées seront publiées avant l’ouverture des ventes.
11. Dispositions finales
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées lors de sa conclusion ; une mise à jour ne les modifie pas rétroactivement.
Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur. Les règles légales déterminent la juridiction compétente. Les présentes conditions ne limitent aucun droit impératif ni recours prévu par la loi.
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026.